Conditions génerales de vente

Les conditions générales de vente sont définies à l’article L. 441-6 du code de commerce, et régissent exclusivement les relations contractuelles (droits et obligations des 2 parties) entre le client et le vendeur.
Entre la Société CONSEILS, RECHERCHES ET DÉVELOPPEMENTS EN SANTÉ, SAS de droit français au capital de 5000 euros
Dont le siège social est 114 Avenue de Strasbourg 54000 NANCY-France ; n° de TVA intracommunautaire : FR 07 794629980, n° de téléphone : +33 967 312 174
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BRIEY sous le numéro 794.629.980
La Société ci-après désignée « Co.R.Dé.S »
D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société,
Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »
D’autre part,
Article 1 : Disposition générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de produits et/ou services. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.
Toute commande d’un produit suppose la consultation et l’acceptation expresse des présentes conditions générales de vente et de rétractation, manifestées par le fait de cocher la case « Je déclare avoir pris connaissance et accepter les conditions générales de vente de la société CORDES et être informé de mon droit de rétractation. ».
Article 2 : Les caractéristiques des produits vendus
Les Produits proposés à la vente par CORDES sont ceux qui figurent sur le site internet, au jour de la consultation du Site par l’Acheteur et dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité de l’un des produits, le client en sera informé au plus vite.
Les photographies et les textes illustrant les produits n’entrent pas dans le champ contractuel.
Article 3 : Prix
Chaque tarif est établi en amont, selon le devis fourni par le vendeur au client
Les prix indiqués par CORDES sur le site internet ou sur un devis sont valables pour une durée de 1 mois.
Article 4 : Les conditions de vente
Validation de la commande
• les modalités de passation de la commande comprennent : commande en ligne, via la création d’un espace client, par téléphone, par voie postale, par mail, etc…,
• Le contrat de vente est dit définitif après réception du bon de commande signé par le client ou d’un devis validé par la mention « bon pour accord », daté et signé ;
• Un acompte pourra être demandé selon les conditions indiquées dans le devis


Modification ou annulation de la commande
• Toute modification de la commande devra faire l’objet d’un avenant au contrat initial qui fixera les conditions de modification (révision des tarifs et des délais de livraison possible)
• En cas d’annulation de la commande :
o tout acompte versé restera acquis à la société CORDES
o un avenant d’annulation de contrat devra être établi entre les parties
Article 5 : La livraison
Le délai de livraison des articles commandés est défini par contrat à titre indicatif. Tout retard du fait de la société CORDES fera l’objet d’une information auprès du client mais n’ouvrira pas droit à des dommages-intérêts.
Article 6 : Le délai de rétractation
Selon l’art L.121-20 du Code de la consommation, les particuliers disposent d’un délai de 14 jours pour exercer leur droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception le cas échéant des frais de retour. Le site en ligne intègre cette politique de rétractation et inclut un formulaire de rétractation. Ce délai court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de service. Les produits ou services suivants sont toutefois exclus du droit de rétractation : biens confectionnés à la demande du consommateur ou personnalisés ; cassettes vidéo, CD, DVD, logiciels informatiques; contenu numérique fourni sur un support immatériel et les services totalement exécutés avant la fin du délai de rétractation ou dont l’exécution a commencé.
Article 7 : Les conditions de règlement
Les délais de paiement sont fixés par contrat et ne pourront dépasser 60 jours à compter de la date d’émission de la facture.
Dès lors que le paiement de la facture n’intervient pas dans le délai imparti (délai prévu au contrat et date de paiement mentionnée sur la facture), des pénalités de retard sont exigibles sans mise en demeure préalable. Le taux applicable, indiqué sur la facture, correspond au taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points.
Par ailleurs, une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera facturée. Cette indemnité est due dès le premier jour de retard de paiement (art L441-6 du code de commerce).
Article 8 : Confidentialité
La société CORDES s’engage à ne diffuser ou divulguer aucune information sans l’accord préalable de l’autre partie.
Article 9 : Les garanties dont disposent les particuliers
Le vendeur est tenu des défauts de conformité dans les conditions de l’article L. 211-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.
Par ailleurs, le consommateur :
• bénéficie d’un délai de 2 ans à partir de la remise du bien pour agir ;
• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation ;
• est dispensé de prouver le défaut de conformité durant les 6 mois (24 mois à partir du 18 mars 2016) suivant la remise du bien ;
• bénéficie de la garantie légale de conformité indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie ;
• peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés prévue par l’article 1641 du code civil et choisir alors entre la résolution de la vente ou une réduction du prix, conformément à l’article 1644 du code civil.
Article 10 : clause de réserve de propriété
Toute marchandise vendue par la société CORDES reste sa propriété jusqu’à règlement total de sa valeur marchande.
Toute reproduction totale ou partielle des articles vendus par la société CORDES est strictement interdite.
Article 11 : La juridiction compétente
Les CGV sont soumises à la loi française. Le tribunal de Nancy est désigné compétents en cas de litiges.
Article 12 : Modification des CGV
La société CORDES se réserve le droit de modifier les présentes CGV.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la signature du contrat de vente / bon de commande

21 septembre 2016